1/DÉFINITIONS

« Conditions Générales de Prestations de Services » (ou « CGPS » / « CGV ») : Désigne le présent document contractuel qui définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Prestations proposées par le Prestataire.

« Client » : Toute personne physique (particulier agissant pour ses besoins personnels) ou personne morale (entreprise, association, institution) qui commande une Prestation auprès de Charline Gueguen EI.

« Prestataire » : Désigne Charline Gueguen, exerçant sous le régime de l’Entreprise Individuelle (EI), sous le nom commercial Easy Organizing, immatriculée au SIREN sous le numéro 930 562 210, dont le siège social est situé au 36 impasse Barthe, 31200 Toulouse.

« Parties » : Désigne conjointement le Client et le Prestataire.

« Prestation » : Désigne l’ensemble des services d’organisation et de conseil proposés par Easy Organizing, incluant :
· Le Home organising et Office organising : Missions de tri, désencombrement, rangement et réorganisation des espaces de vie en présentiel (Hom’Easy, Pap’Easy, Work’Easy).
· Le Home Management : Accompagnement en organisation familiale à distance (Lif’Easy).
· Le conseil ponctuel : Rendez-vous de conseil en ligne (Coach’Easy).
· Les Programmes en ligne : Contenus numériques et e-learning accessibles via une plateforme.
· Les Ateliers : Prestations d’animation collective en présentiel ou distanciel.

« Commande » : Tout acte par lequel le Client accepte une offre du Prestataire, que ce soit par la signature d’un devis, d’un contrat spécifique, ou par le paiement d’une prestation en ligne.

« Contrat » : Ensemble contractuel indivisible composé des présentes CGV et du support de commande (devis, contrat d’accompagnement ou formulaire d’achat en ligne).

2/GÉNÉRALITÉS

2.1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGV) définissent le cadre contractuel entre Charline Gueguen EI et ses Clients. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations proposées, qu’elles soient vendues à l’unité, sous forme de forfait, ou via des supports numériques.

2.2. Acceptation : Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
· Pour les prestations en présentiel ou sur-mesure : L’acceptation est matérialisée par la signature (manuscrite ou électronique) du devis ou du contrat de prestation.
· Pour les prestations en ligne (programmes, Coach’Easy) : L’acceptation est matérialisée par le fait de cocher une case d’acceptation des CGV lors du processus de paiement. Dans tous les cas, cette acceptation vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande.

2.3. Consultation : Les CGV sont systématiquement jointes aux devis, consultables à tout moment sur le site www.easyorganizing.fr, et peuvent être transmises sur simple demande à charline.gueguen@easyorganizing.fr.

2.4. Modifications : Easy Organizing se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande (signature du devis ou paiement en ligne). Aucune condition particulière ou autre document contractuel émanant du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

3/LES PRESTATIONS ET SERVICES

3.1. Processus de commande : Toute prestation est précédée d’un premier contact (téléphone, mail, visio). Pour les missions sur-mesure, un diagnostic est réalisé. La contractualisation intervient dès la signature du devis/contrat et/ou le paiement des sommes dues.

3.2. Prestations en présentiel (Home Organising) : Comprend les offres Hom’Easy, Pap’Easy, et Work’Easy :
· Obligation de présence : La présence active du Client est impérative durant toute la durée de l’intervention. Le Prestataire n’agit jamais seul sans validation immédiate du Client. En cas d’absence du Client au rendez-vous fixé, l’intervention est reportée, mais reste due en totalité au titre de l’immobilisation du créneau horaire.
· Décision de tri : Le Client est seul décisionnaire du sort de ses biens (conservation, don, vente, recyclage). La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de regret ultérieur concernant un objet trié, jeté ou donné avec l’accord du Client durant la séance.

3.3. Prestations à distance et digitales : Comprend Lif’Easy (Home management), Coach’Easy (conseil en ligne) et le programme en ligne Hom’Easy :
· Les rdv visio non honorés par le Client sans préavis de 24h sont considérés comme dus.
· Pour le programme en ligne, l’accès est strictement personnel. Toute reproduction ou partage des identifiants est interdit (voir article 9 sur la Propriété Intellectuelle).

3.4. Ateliers et Partenariats : Le Partenaire s’engage à communiquer sur ses supports concernant l’atelier et assure la conformité (sécurité, hygiène, assurance) des locaux mis à disposition. Dans le cas où l’atelier se déroule dans les locaux du Client partenaire, celui-ci s’engage à fournir l’espace et le matériel nécessaires au bon déroulement de l’atelier. Charline Gueguen EI décline toute responsabilité liée au lieu d’accueil ou au matériel fourni par le Partenaire.

3.5. Limites d’intervention : Les missions se limitent exclusivement au conseil et à l’optimisation de l’organisation. Elles n’incluent pas : le ménage de fond, le port de charges lourdes (supérieures à 10kg), le bricolage, ou le montage de meubles. Le Client reste responsable de l’acquisition du mobilier de rangement définitif.

3.6. Gestion des rebuts et transport (Clause spécifique) : Par principe, l’évacuation des objets triés reste à la charge exclusive du Client :
· Option transport : Si le Prestataire accepte, à titre exceptionnel et sur demande expresse, de transporter des objets vers des associations ou déchetteries, cette prestation sera facturée (minimum 50 € TTC).
· Mandat de transport : Dans ce cas, le Prestataire agit comme simple mandataire. Le Client garantit avoir vérifié le contenu des contenants confiés. La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de réclamation portant sur la valeur ou la nature d’un objet transporté après validation du tri par le Client.

3.7. Responsabilité et Assurance : Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’ORUS :
· Obligation de moyens : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable d’un échec lié au manque d’implication du Client ou au non-respect des préconisations données.
· Dommages : Le Prestataire ne répond pas des dommages causés par la fragilité ou le mauvais état préalable du matériel ou des biens du Client. En cas de sinistre, le Client doit fournir les justificatifs de valeur (factures) des biens concernés.

3.8. Confidentialité : Charline Gueguen s’engage à respecter la discrétion et la confidentialité  absolue concernant la vie privée, les informations échangées, les documents consultés et l’intérieur du Client.

4/TARIFICATION 

4.1. Détermination du prix : Le prix total est indiqué en Euros et ne comprend pas de TVA dans le devis ou le contrat. Charline Gueguen EI, en tant que consultante en organisation exerçant en profession libérale sous le régime de la micro-entreprise, n’est pas soumise à la TVA (article 293 B du CGI). Toute prestation complémentaire demandée en cours de mission fera l’objet d’un devis ou d’un avenant contractuel soumis à l’acceptation du Client et d’une facturation additionnelle.

4.2. Conditions d’exécution et suppléments : Les prix sont établis pour une prestation exécutée sans interruption :
· Toute demande de prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.
· Si l’intervention est ralentie ou entravée par un manque de préparation du Client (ex: accès impossible aux zones de tri, encombrement imprévu majeur), le Prestataire se réserve le droit de facturer le temps supplémentaire passé.

4.3. Frais de déplacement : Les déplacements inclus dans un rayon de 15 kilomètres autour de l’adresse du siège de Charline Gueguen EI (36 impasse Barthe, 31200 Toulouse) ne font pas l’objet de frais. Au-delà, les kilomètres supplémentaires (aller-retour) seront facturés 0,665 € par kilomètre (selon le barème kilométrique applicable définit sur le site du ministère : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique#) et les frais de déplacement seront clairement indiqués dans le devis ou le contrat.
Les éventuels frais de stationnement ou de péage nécessaires à l’intervention sont à la charge exclusive du Client et seront refacturés au réel.

4.4. Droit de retrait du Prestataire : Charline Gueguen EI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la mission si les conditions d’hygiène, de sécurité ou l’attitude du Client rendent l’exécution du contrat impossible ou contraire aux valeurs de l’entreprise. Dans ce cas, les heures déjà effectuées restent dues.

5/DÉLAIS DE PAIEMENT

5.1. Prestations sur-mesure (présentiel et distanciel) : Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis pour valider la réservation. Cet acompte est remboursable uniquement en cas d’exercice du droit de rétractation (voir Article 11). Le solde de la facture est payable par le Client dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date d’émission de celle-ci, adressée après l’intervention.

5.2. Prestations sous contrat et programmes en ligne : Les modalités de paiement (paiement unique ou échelonné en 6 fois pour le programme Hom’Easy) sont spécifiées dans le contrat ou lors de la commande sur la plateforme. L’accès au contenu numérique est conditionné au règlement (ou à la mise en place du premier prélèvement).

5.3. Ateliers partenaires : Dans le cadre d’un atelier chez un partenaire professionnel, le Client partenaire s’engage à régler la totalité de la somme indiquée au devis par virement bancaire. Le délai est convenu entre les Parties et validé par écrit (mail), sans pouvoir excéder la fin du mois suivant la prestation. La facture est émise après l’animation de l’atelier.

5.4. Exigibilité : Toute prestation commencée est due dans sa totalité. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’interruption de la mission du fait du Client.

6/ RETARDS DE PAIEMENT ET INDEMNITÉS

6.1. Pénalités de retard : Tout retard de paiement par rapport à l’échéance fixée à l’Article 5 entraînera de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux légal majoré de 10 points. Ces intérêts courent du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.

6.2. Indemnité forfaitaire de recouvrement (Clients Professionnels) : Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un Client professionnel (partenaires ateliers, entreprises) donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

6.3. Suspension des services : En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours (accès au programme en ligne, séances de home organising futures) jusqu’au règlement complet des sommes dues.

7/MODALITÉS DE RÉSERVATION

7.1. Validation de la réservation : La réservation d’une Prestation (présentiel ou distanciel sur-mesure) n’est considérée comme définitive qu’à réception par le Prestataire :

1. Du devis ou du contrat dûment signé par le Client (signature manuscrite ou électronique).
2. Du versement effectif de l’acompte de 30 % du montant total. À défaut de l’un de ces deux éléments, le Prestataire ne pourra garantir la disponibilité du créneau réservé.

7.2. Durée de validité des offres : Sauf mention contraire, les devis émis par Easy Organizing ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les tarifs et disponibilités pourront être révisés.

7.3. Modification de la Commande : Le Client dispose d’un délai maximum de deux (2) échanges pour solliciter des modifications mineures du devis avant sa signature. Toute demande de modification substantielle intervenant après la signature du devis fera l’objet d’un nouvel avenant et pourra donner lieu à un ajustement tarifaire.

7.4. Réservation des Ateliers Partenaires : Pour les partenaires professionnels, la réservation est ferme et définitive dès la signature du devis ou de la convention d’intervention.

8/DONNÉES PERSONNELLES

8.1. Collecte et finalités : Lors de la Commande, le Client communique des informations personnelles. Charline Gueguen EI s’engage à respecter la vie privée et la protection des données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016. Ces données sont indispensables pour :
· La gestion de la relation client (établissement des devis, facturation, suivi de mission) ;
· La réalisation des Prestations de conseil et d’organisation à domicile ou à distance ;
· L’envoi d’informations commerciales ou de newsletters, sous réserve de l’accord exprès du Client ;
· La réalisation de statistiques internes afin d’améliorer la qualité des services proposés par Easy Organizing.

8.2. Conservation : Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. À l’issue de celle-ci, elles sont archivées pendant :
· 5 ans pour les documents contractuels (délai de prescription civile) ;
· 10 ans pour les pièces comptables (obligation légale) ;
· Jusqu’à désinscription du Client pour les informations commerciales.

8.3. Confidentialité et partage : Charline Gueguen EI s’engage à ne jamais vendre ou louer vos données à des tiers. Les données ne sont communiquées qu’aux seuls prestataires techniques nécessaires à l’exécution du service (ex: plateforme d’hébergement pour les programmes en ligne, logiciel de comptabilité).

8.4. Droits du Client : Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits suivants :
· Droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données ;
· Droit à la limitation et à l’opposition au traitement ;
· Droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer une demande par email à : charline.gueguen@easyorganizing.fr (ou contact.easyorganizing@gmail.com) en justifiant de son identité.

8.5. Sécurité : Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité techniques (mots de passe, antivirus) pour protéger les données. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens en matière de sécurité informatique, compte tenu de l’état actuel des technologies.

9/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Titularité : Charline Gueguen EI reste seule propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque Easy Organizing, ainsi qu’aux produits, méthodes, savoir-faire, outils, tests, supports pédagogiques et contenus numériques (vidéos, PDF, audios) développés pour la réalisation des Prestations.

9.2. Usage strictement personnel : Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les méthodes ou outils mis à sa disposition. La vente des Prestations n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle :
· Les supports remis au Client (fiches de tri, guides, accès plateforme) sont destinés à un usage strictement privé et personnel.
· Toute reproduction, diffusion, revente ou communication à des tiers de tout ou partie des méthodes ou documents de Charline Gueguen EI est formellement interdite sans accord écrit préalable.

9.3. Savoir-faire du Prestataire : Charline Gueguen EI pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire développé à l’occasion de la réalisation des Prestations pour d’autres missions, sous réserve du respect strict de son obligation de confidentialité envers le Client.

9.4. Contrefaçon : Toute utilisation non autorisée des éléments de propriété intellectuelle du Prestataire pourra donner lieu à des poursuites judiciaires sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

10/OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1. Obligations du Client

• 10.1.1. Présence et décision : Pour les prestations de Home Organising, le Client s’engage à être présent et actif pendant toute la durée de la mission. Il demeure le seul et unique décideur final concernant le tri, le désencombrement et le devenir de ses biens. En cas d’absence du Client, l’intervention sera interrompue ou reportée, et la prestation restera due en totalité (temps bloqué et frais de déplacement).
• 10.1.2. Consentement du foyer : Le Client garantit avoir obtenu l’accord préalable de tous les membres de son foyer impactés par la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conflits familiaux résultant de la mission. En cas d’opposition d’un membre du foyer le jour J, le Prestataire se réserve le droit de cesser l’intervention, celle-ci restant due.
• 10.1.3. Coopération et accès : Le Client s’engage à fournir un accès sécurisé et salubre aux zones de travail. Il s’engage à signaler tout objet de valeur, fragile ou dangereux avant le début de l’intervention.
• 10.1.4. Interlocuteur unique : Le signataire du devis est le seul interlocuteur contractuel. Les décisions prises par le signataire lors des séances engagent l’ensemble de son foyer.
• 10.1.5. Droit à l’image et confidentialité : Le Client autorise la prise de photographies « Avant/Après » pour les besoins du suivi de la mission. L’utilisation de ces photos à des fins promotionnelles (réseaux sociaux, site web) fera l’objet d’un consentement écrit spécifique sur le devis. Le Prestataire s’engage à flouter tout élément permettant l’identification directe du Client (visages, courriers nominatifs).

10.1.6. Paiement : La signature de la commande vaut engagement ferme de payer le prix convenu selon les modalités de l’article 5.

10.2. Obligations du Prestataire

• 10.2.1. Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à réaliser les missions avec professionnalisme et diligence. Il est tenu à une obligation de moyens : il ne peut garantir un changement définitif des habitudes de vie du Client sans l’implication de ce dernier.
• 10.2.2. Discrétion et confidentialité : Charline Gueguen EI s’engage au secret professionnel le plus strict. Aucune information privée, document personnel ou situation de vie du Client ne sera divulgué à des tiers.
• 10.2.3. Assurance : Le Prestataire justifie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (ORUS) couvrant les dommages matériels et corporels causés dans le cadre de ses interventions.

11/RÉTRACTATION – ANNULATION – REPORT

11.1. Droit de rétractation (particuliers uniquement) : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de l’acceptation du devis ou de l’achat en ligne. Pour l’exercer, le Client doit envoyer un mail dénué d’ambiguïté à charline.gueguen@easyorganizing.fr.

11.2. Exceptions et renonciation au droit de rétractation :
· Pour les prestations de service (présentiel/visio) : Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte alors que la prestation a commencé mais n’est pas finie, il est redevable des frais au prorata du travail effectué. Si la prestation est totalement terminée avant la fin des 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
· Pour les contenus numériques (programmes en ligne) : En accédant immédiatement au contenu numérique après paiement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation.

11.3. Politique d’annulation ou de report par le Client (hors rétractation légale) Toute demande de report ou d’annulation doit être notifiée par écrit. En dehors des cas de force majeure, les pénalités suivantes s’appliquent pour les missions de Home Organising et les ateliers :

• Annulation plus de 48h avant : 25 % du montant total est dû.
• Annulation entre 48h et 24h avant : 50 % du montant total est dû.
• Annulation moins de 24h avant ou non-présentation : 100 % du montant total est dû. (Note : L’acompte de 30% déjà versé servira à compenser tout ou partie de ces frais).

11.4. Annulation par le Prestataire : Charline Gueguen EI se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure (maladie, accident, incapacité technique). Le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et les sommes versées seront intégralement remboursées ou reportées sur une nouvelle séance, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité supplémentaire.

12/LITIGES – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

12.1. Droit applicable : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.2. Réclamation préalable : En cas de différend relatif à une Prestation, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite au Prestataire par email (charline.gueguen@easyorganizing.fr) ou par courrier postal afin de rechercher une solution amiable.

12.3. Médiation de la consommation : À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr

12.4. Tribunal compétent : À défaut de résolution amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels les opérations de prestations de services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun (Tribunal de Toulouse).